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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 219 30 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-7 du code de commerce.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, ou l'UNEDIC notamment de consentir des remises de dettes. Pourquoi privilégier les créances privées au détriment des créances publiques qui ne sont pas sans conséquences pour nos régimes sociaux en particulier ? La fiscalité n'a pas, par ailleurs, vocation à financer l'activité privée lucrative. D'autres formes de soutien existent sans pour autant faire appel à la remise de dette.