Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 216 rect. 30 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire Article 92 (Art. L. 626-27 du code de commerce) |
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, en aucun cas être membres du comité des principaux fournisseurs.
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter que les collectivités territoriales, lorsqu'elles fournissent un service à un débiteur, notamment en lui louant des locaux pour qu'il y exerce son activité, soient appelées à être membres du comité des principaux fournisseurs et puissent être contraintes par une majorité de créanciers de droit privé.
Il est souhaitable d'exclure en tout état de cause cette participation, la défense des intérêts des collectivités territoriales, créancières d'un débiteur en difficulté, ne répondant pas à la même logique que celle de leurs autres créanciers.