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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 215 rect. 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GIROD, TRILLARD, Bernard FOURNIER, BAILLY et de RICHEMONT ARTICLE 116 |
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Compléter le III du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, son salaire est insaisissable.
Dans ce cas, son salaire est insaisissable.
Objet
Pour lutter contre le travail non déclaré et consolider la situation du débiteur, si ce dernier est autorisé à exercer une activité salariée, son salaire doit être insaisissable.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.