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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 213 rect. 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GIROD, TRILLARD, Bernard FOURNIER, BAILLY et de RICHEMONT ARTICLE 106 |
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Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase de l'article L. 632-4 du code de commerce, après les mots :
le liquidateur
insérer les mots :
, le débiteur
le liquidateur
insérer les mots :
, le débiteur
Objet
Il importe de donner au débiteur la possiblitié d'agir.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.