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Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 211 rect.

27 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GIROD, TRILLARD, BAILLY et de RICHEMONT


ARTICLE 26


I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 622-7 du code de commerce est complété par les dispositions suivantes :
« au sens strict, lequel est soumis à autorisation du juge commissaire. Le créancier qui prétend au paiement par compensation de créances connexes au sens strict doit saisir à cet effet le juge dans les délais et selon les formes en vigueur pour la revendication ».
II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I

Objet

On observe un recours parfois systématique et abusif à ce mode de paiement. Pour éviter tout abus en la matière, il importe que la créance soit soumise à l'obligation de déclaration et que le paiement s'effectue sous le strict contrôle du juge commissaire.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.