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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 203 rect. 29 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 92 (Art. L. 626-28 du code de commerce) |
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Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-28 du code de commerce par les mots :
et que ceux des créanciers membres des comités sont équitablement préservés par la décision prise par chacun de ces comités.