Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 202

26 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


Article 92

(Art. L. 626-27 du code de commerce)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Le mandataire judiciaire siège à ces deux comités avec voix consultative.