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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 200 rect. 29 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 611-1 est ainsi modifié :
1°) La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie. »;
2°) Après le quatrième alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2°) Après le quatrième alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les groupements de prévention peuvent solliciter du fonds mentionné à l'article L. 814-7 l'attribution de subventions pour le financement, au profit de leurs adhérents, d'expertises destinées à prévenir les difficultés des entreprises. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. ».