|
Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 190 13 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Christian GAUDIN au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 20 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 621-8 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le débiteur est immatriculé au répertoire des métiers, la chambre de métiers et de l'artisanat dont il dépend est d'office contrôleur. Dans ce cas, le juge commissaire ne peut désigner plus de quatre contrôleurs. »