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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 188 13 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Christian GAUDIN au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 18 (Art. L. 621-4 du code de commerce) |
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Rédiger comme suit le début de la première phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code de commerce :
Toutefois, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ne pas désigner un administrateur judiciaire...
Toutefois, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ne pas désigner un administrateur judiciaire...