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Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 182

13 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Christian GAUDIN

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 5

(Art. L. 611-6 du code de commerce)


I - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce, après les mots :
Le débiteur
supprimer les mots :
et les créanciers
II - En conséquence, dans la même phrase, remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
peut