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Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 181

13 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. Christian GAUDIN

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 5

(Art. L. 611-3 du code de commerce)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-3 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l'entreprise est une entreprise artisanale immatriculée au répertoire des métiers, le mandataire ad hoc peut être choisi sur une liste établie par la chambre de métiers et de l'artisanat.