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Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 136

11 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 143


I.- Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de  l'article L. 651-2 du code de commerce, supprimer les mots :
avec ou sans solidarité,
II.- Compléter ce même texte par la phrase suivante :
« En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. »