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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 1 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 1er (ANNEXE) |
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Modifier comme suit le tableau I annexé :
1° Dans la seconde colonne de la 233ème ligne, remplacer la référence :
L. 662-2
par la référence :
L. 663-4
2° Dans la seconde colonne de la 234ème ligne, remplacer la référence :
L. 662-3
par la référence :
L. 663-1
3° Dans la seconde colonne de la 236ème ligne, remplacer la référence :
L. 662-5
par la référence :
L. 662-4
4° Dans la seconde colonne de la 237ème ligne, remplacer la référence :
L. 662-6
par la référence :
L. 662-5