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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (1ère lecture) (URGENCE) (n° 221 , 234 , 239) |
N° 657 17 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A |
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Après l'article 9 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase de l'article L. 216-4 du code de l'éducation, les mots : « désigne la collectivité » sont remplacés par les mots : « désigne, en tenant compte du nombre d'élèves à la charge de chacune de ces collectivités, celle ».
Objet
L'article L. 216-4 ne prévoit aucun critère pour guider le choix du préfet lorsqu'il désigne la collectivité responsable de la gestion d'une cité scolaire. Or il n'est pas souhaitable de laisser une telle décision dans un domaine purement discrétionnaire. L'amendement propose d'introduire un critère objectif, qui n'est pas contestable dans son principe car l'importance des charges de gestion dépend évidemment du nombre des élèves.