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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (1ère lecture) (URGENCE) (n° 221 , 234 , 239) |
N° 642 15 mars 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. CHARASSE Article 8 (Rapport annexé) |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 11 pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots :
et privées
insérer les mots :
sous contrat
et privées
insérer les mots :
sous contrat
Objet
Le privé hors contrat ne peut pas être concerné par cette disposition.