|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (1ère lecture) (URGENCE) (n° 221 , 234 , 239) |
N° 603 14 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
|||||||||
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dépenses résultant pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux taxes visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.