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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (1ère lecture) (URGENCE) (n° 221 , 234 , 239) |
N° 572 14 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mmes DEMESSINE et HOARAU, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 est ainsi rédigée :
« A défaut, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoyant un dispositif de conciliation et des voies de recours en cas de désaccord entre les parents et la commission des droits et de l'autonomie, dispositif lourd nécessitant des mesures d'application, doit être modifiée afin de privilégier le dernier mot des parents en matière d'orientation scolaire de leur enfant handicapé.