AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-1 du code de l'éducation :

« L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte, après consultation des parents ou tuteur, de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles. Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteur qui décident en dernier ressort, de leurs choix d'orientation et de formation. »

Objet

Cet amendement tend à préciser les trois dimensions qui doivent guider les décisions d'orientation : les aspirations des élèves, leurs aptitudes et les perspectives professionnelles de leur choix. Le tout étant accompagné d'une réelle information en direction des parents et tuteur. L'article précise, enfin, que en dernier ressort, ce sont les élèves eux-mêmes qui décident de leur orientation. En outre, il est inacceptable de soumettre un projet individuel d'orientation aux besoins plus ou moins prévisibles de l'économie. A l'instar de l'instauration du « socle commun », cette subordination n'est que le reflet des objectifs libéraux et utilitaristes de ce projet de loi. L'école ne peut avoir pour seul objectif de fournir un « capital humain » aux entreprises européennes sur un marché unifié et d'assurer la « réactivité » de son système aux besoins des entreprises.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).