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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (1ère lecture) (URGENCE) (n° 221 , 234 , 239) |
N° 512 14 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
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Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition et l'organisation des missions et objectifs du service public d'éducation nationale répond à une double légitimité : celle des assemblées élues au suffrage universel d'une part, celle des instances consultatives dans lesquelles sont représentés les partenaires du système éducatif, d'autre part ».
Objet
Cet amendement tend à rendre plus démocratique le fonctionnement du système éducatif, en revalorisant de manière significative la fonction des organismes de consultation des partenaires de l'école (Conseil municipal, CDEN, CAEN, Conseil supérieur de l'éducation) siégeant dans ces organismes (parents, personnels, élèves, élus).