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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (1ère lecture) (URGENCE) (n° 221 , 234 , 239) |
N° 509 14 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID et MM. RALITE, RENAR et VOGUET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 A |
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Avant l'article 9 A , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées. Par conséquent, ils proposent de supprimer l'article 109 de la loi du 13 août 2004 qui organise le démantèlement du statut des agents publics amenés à être transférés dans les collectivités territoriales.