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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (1ère lecture) (URGENCE) (n° 221 , 234 , 239) |
N° 480 rect. 16 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 BIS |
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Avant l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, les mots : « entre six ans et seize ans » sont remplacés par les mots : « entre trois ans et dix-huit ans ».
II – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à préciser la durée de la scolarité obligatoire.