|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (1ère lecture) (URGENCE) (n° 221 , 234 , 239) |
N° 476 14 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
|||||||||
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
pris après avis du haut conseil de l'éducation
Objet
Le conseil supérieur de l'éducation est un organisme dont la représentation couvre le champ des acteurs du service public de l'éducation nationale et suffit donc.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).