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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (1ère lecture) (URGENCE) (n° 221 , 234 , 239) |
N° 445 14 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :
« Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. Des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources. »
Objet
La seule garantie des différents droits affirmés dans le code de l'éducation est la répartition des moyens du service public de l'éducation.