Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005).

Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi organique qui est le troisième volet du triptyque législatif que constituent la réforme des retraites et celle de l'assurance maladie ne fait que renforcer la logique comptable du financement de la sécurité sociale au détriment d'une véritable politique de santé, que ce projet ne va pas aussi loin dans le contrôle démocratique que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et qu'il n'apporte rien à la crise financière et structurelle de la sécurité sociale.

Ce projet ne répondant pas aux objectifs annoncés, telles sont les raisons pour lesquelles, notamment, ils demandent le renvoi de ce texte à la commission.