|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 208 , 252 , 256) |
N° 69 23 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Dans la première phrase du dixième alinéa (9°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
présentant pour la dernière année écoulée,
insérer les mots :
un bilan synthétique de la mise en œuvre des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale du rapport visé au I du présent article
Objet
Amendement de coordination qui vise à donner une portée concrète à la définition d'objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale.