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Direction de la séance |
Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 208 , 252 , 256) |
N° 67 23 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Enumérant les divers plans de santé en cours d'application, ainsi que les modalités financières de leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les plans stratégiques de santé publique prévus dans la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Objet
Les plans de santé se multiplient au cours des années : plan cancer, plan relatif aux soins palliatifs, …, sans que l'on puisse disposer d'une base de données permettant de les recenser et de les intégrer dans les objectifs prioritaires de santé publique.