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Direction de la séance |
Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 208 , 252 , 256) |
N° 53 23 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
et spécifie les moyens susceptibles de permettre le recouvrement des recettes non perçues ;
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer les moyens de contrôle des organismes de recouvrement des recettes concourant au financement des régimes obligatoires de base.