|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 208 , 252 , 256) |
N° 45 23 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant le I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les recettes de la sécurité sociale comprennent :
« 1°) le produit des cotisations sociales,
« 2°) le produit des contributions sociales définies par la loi,
« 3°) les fonds de concours ainsi que les dons et legs consentis à son profit,
« 4°) le remboursement des prestations indues,
« 5°) les avances de trésorerie autorisées par la loi,
« 6°) les produits exceptionnels divers.
« … - Les recettes de la sécurité sociale comprennent :
« 1°) le produit des cotisations sociales,
« 2°) le produit des contributions sociales définies par la loi,
« 3°) les fonds de concours ainsi que les dons et legs consentis à son profit,
« 4°) le remboursement des prestations indues,
« 5°) les avances de trésorerie autorisées par la loi,
« 6°) les produits exceptionnels divers.
Objet
Amendement de cohérence.