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Direction de la séance |
Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 208 , 252 , 256) |
N° 41 23 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3 – Sous réserve des disposition de l'article L. 221-4, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'orientation de trente trois membres, comprenant :
« 1°) Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
« 2°) Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
« 3°) Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
« 4°) Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance maladie et désignés par l'autorité compétente de l'Etat ;
« Siègent également, avec voix consultantes :
« 1°) Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;
« 2°) Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. »
II – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 221-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le modèle de gouvernance instauré pour l'assurance maladie par la loi du 13 août 2004 et proposent de recentrer les pouvoirs sur le conseil d'administration de la CNAMTS.