Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005).

Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet de loi accentue le phénomène d'étatisation et de logique comptable déjà au cœur des lois de financement de la sécurité sociale instituées par la loi constitutionnelle et la loi organique des 22 février et 22 juillet 1996.

Présenté comme une réforme de fond des lois de financement de la sécurité sociale, certaines mesures de ce projet, comme par exemple l'introduction d'une démarche « objectifs résultats », sont présentées comme des mesures permettant de donner plus de « cohérence, de crédibilité et de sens » aux lois de financement de la sécurité sociale. Il ne s'agit là que de mesures de bonnes intentions, qui font un fort effet d'affichage mais qui n'ont aucune application concrète. Au contraire, le contenu de ce projet est uniquement gestionnaire et ne s'attaque pas aux débats fondamentaux tels que la démocratie sociale, les politiques de santé publique ou les mesures d'exonération de charges sociales.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi organique.