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Direction de la séance |
Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 208 , 252 , 256) |
N° 24 16 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La définition des composantes des sous-objectifs de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et des catégories de recettes mentionnés respectivement au 2° du B du I de l'article LO. 111-3 et au deuxième alinéa du 2° du A du I du même article est d'initiative gouvernementale. »