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Direction de la séance |
Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 208 , 252 , 256) |
N° 23 16 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
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I. – Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale :
« I. – La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par cette assemblée de la première partie. La troisième partie de ce même projet ne peut être mise en discussion devant cette même assemblée avant l'adoption de la deuxième partie.
II. – Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
au b du 3° du A du I
par les mots :
aux 1° et 2° du AA et au b du 2° du A du I