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Direction de la séance |
Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 208 , 252 , 256) |
N° 12 16 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Après le A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – La répartition du produit d'une contribution affectée dans sa majorité à un ou plusieurs régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou à un ou plusieurs organismes concourant à leur financement ne peut résulter que d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale.
« L'application du critère de majorité énoncé à l'alinéa précédent est définitivement appréciée lors de l'examen du projet de loi de financement ou du projet de loi de finances par le Conseil des ministres.