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Direction de la séance |
Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 208 , 252 , 256) |
N° 101 rect. bis 25 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, MM. SERGENT, MASSION, GODEFROY, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de sécurité sociale par les mots :
et , pour un objet et une durée déterminés en association avec les rapporteurs, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet.
Objet
Le présent amendement propose, en écho à ce qui a été adopté dans le projet de loi organique portant modification de la LOLF actuellement en cours de discussion, d'étendre les pouvoir de suivi et de contrôle des parlementaires et en particulier des membres de l'opposition.