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Direction de la séance |
Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 208 , 252 , 256) |
N° 100 23 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, MM. SERGENT, MASSION, GODEFROY, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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I. Dans l'antépénultième alinéa (7°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
pour la dernière année écoulée, le compte définitif et,
II. .Supprimer le dernier alinéa (9°) du II du même texte.
III. Supprimer le dernier alinéa (3°) du III du même texte.
Objet
Amendement de conséquence. Dès lors que l'on institue de véritables lois de règlement en matière de financement de la sécurité sociale, les mesures de règlement de la dernière année écoulée n'ont plus vocation à apparaître dans la loi de financement de l'année à venir.