|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 208 , 252 , 256) |
N° 1 16 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-3-A ainsi rédigé :
« Art. LO. 111-3-A.- Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale qui sont délibérés en Conseil des ministres. »