AMENDEMENT

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a assujetti les particuliers employeurs au versement de la contribution au financement de la formation professionnelle continue des assistantes maternelles dans les mêmes conditions que celles retenues pour les employés de maison.

Cette contribution de 0,15 % est donc calculée sur la base de l'assiette forfaitaire des employés de maison égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Or, les cotisations patronales et salariales de toute nature sont calculées, pour les assistantes maternelles, non pas sur cette assiette forfaitaire, mais sur les rémunérations qui leur sont réellement versées par les particuliers employeurs.

Il ne ressort pas des débats parlementaires qu'en introduisant, par amendement, le principe de l'assujettissement des particuliers employeurs au financement de la formation professionnelle continue des assistantes maternelles, votre intention ait été de créer une assiette dérogeant au calcul des autres cotisations et contributions patronales. 

La référence à une assiette forfaitaire par heure de travail a d'ailleurs peu de sens s'agissant des assistantes maternelles auxquelles la réglementation du code du travail relative à la durée du travail ne s'applique pas et qui, en conséquence, ne sont pas rémunérées en fonction d'un nombre d'heures.

Le présent amendement répare cette erreur en prévoyant que la contribution due au titre de l'emploi des assistantes maternelles est assise, comme les autres cotisations, sur la rémunération qui leur est réellement versée.

Cette disposition rétroagit à la date d'entrée en vigueur de la contribution.