AMENDEMENT

Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du sixième alinéa du 3°de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, les mots: « L'avant dernier alinéa de l'article L. 6133-1 » sont remplacés par les mots : « Le septième alinéa de l'article L. 6133-1 »

Il s'agit d'un amendement de correction de numérotation d'alinéa visant à bien rendre applicable l'alinéa de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique qui confère la personnalité juridique aux groupements de coopération; cette personnalité est utile au fonctionnement de cet instrument de coopération essentiel au développement du champ d'activités visé par le code de l'action sociale et des familles.

En effet, l'actuel article L. 312-7 du code l'action sociale est issu d'un amendement parlementaire voté à l'unanimité lors des travaux de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005. Cet amendement rend applicable l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique qui conférait la personnalité juridique à ces groupements dans le champ sanitaire avant la loi du 9 août 2004. La loi de santé publique du 9 août 2004 a complété l'article L. 6133-1, déplaçant sans la modifier cette définition de la personnalité juridique au septième alinéa; le renvoi inexact adopté dans le cadre des travaux parlementaires de la loi du 11 février 2005 ne permet plus de conférer la personnalité morale au groupement de coopération sociale comme l'a souhaité le législateur.
Le présent amendement procède à la rectification de cette erreur matérielle de numérotation sans changement au fond.