Direction de la séance |
Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux (2ème lecture) (n° 183 , 260 ) |
N° 47 29 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRINTZ et CAMPION, M. CAZEAU, Mme SAN VICENTE, MM. GUÉRINI, HAUT, VÉZINHET, KRATTINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 35 |
Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décrets qui appliqueront la présente loi.
Objet