Direction de la séance |
Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux (2ème lecture) (n° 183 , 260 ) |
N° 29 29 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 7 (Art. L. 421-15 du code de laction sociale et des familles) |
Objet