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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux (2ème lecture) (n° 183 , 260 ) |
N° 25 29 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis » ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.