AMENDEMENT

I – Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 773-16 du code du travail, après le mot :

accord

insérer les mots :

, au plus tard le 1^er mars de chaque année,

II – Remplacer la dernière phrase du même texte par deux phrases ainsi rédigées :

A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret. Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier. »