|
Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1ère lecture) (n° 181 , 203 , 205) |
N° 178 28 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail.
Objet
En autorisant leur remise en cause, cet alinéa rend caducs les accords collectifs de branche, de groupe d'entreprise ou d'établissement et par là même, le contrôle de l'inspection du travail sur le contingent d'heures supplémentaires applicables dans l'entreprise ou l'établissement.