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Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1ère lecture) (n° 181 , 203 , 205) |
N° 158 28 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail :
« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, aux élections de représentativité organisées dans les entreprises de la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux élections au comité d'entreprise, peut ….
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la création du compte épargne-temps doit se faire dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise majoritaire.