En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 172, 2004-2005).

Les auteurs de cette motion considèrent que ce projet de loi porte une atteinte grave au statut de la fonction publique. Loin de résorber la précarité dans les trois fonctions publiques -rien ne garantit en effet l'embauche à durée indéterminée d'un agent au bout de six ans de contrats à durée déterminée- ce texte va créer un statut d'agent non titulaire permanent, ce qui est contraire au principe énoncé à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983. Selon celui-ci, « sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. »

Sous couvert d'une simple transposition de directive, le projet de loi remet en cause le statut de la fonction publique et les droits fondamentaux des agents, ce qui n'est pas acceptable pour les auteurs de cette motion.

Compléter le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 par une phrase ainsi rédigée :

Elles ne sont pas opposables non plus aux personnes, hommes ou femmes, veuves, divorcées, séparées qui vivaient sur les ressources de leur conjoint, dés lors que celles-ci vivent seules et se trouvent dans l'obligation de travailler.

Conformément au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes posé par le droit communautaire, cet article a pour objet, d'étendre aux hommes les dérogations supprimant la condition d'âge pour l'accès aux emplois publics réservées à certaines catégories de femmes, dés lors qu'ils se trouveront dans la même situation. Il en est ainsi par exemple pour les pères de trois enfants ou plus. Ces mesures vont tout à fait dans le bon sens, mais il est regrettable que certaines dérogations réservées jusqu'alors aux femmes soient purement et simplement supprimées. Il en est ainsi de certaines dérogations accordées aux femmes isolées.

Aussi, l'objet de cet amendement est d'étendre le principe de non opposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics, jusqu'alors réservées aux femmes veuves, divorcées ou judiciairement séparées qui vivaient sur les ressources de leur conjoint, aux hommes qui se trouvent dans la même situation.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui prévoit que la personne qui aura été recrutée à un âge avancé pourra faire valoir ses droits à la retraite avant d'avoir achevé son engagement, à condition de rembourser les sommes prévues par la réglementation applicable en cas de rupture de cet engagement.

Cette disposition est un alignement des droits vers le bas. Elle réduit la portée du principe de non opposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics dont bénéficient certaines personnes. De plus cette mesure n'a rien à voir ni avec l'égalité homme – femme, ni avec le droit communautaire.

Il ne s'agit évidemment pas par cet amendement de suppression de nous opposer à la transposition de la directive du 28 juin 1999 dont les objectifs constituent incontestablement un progrès social, mais de nous opposer au dispositif de cet article qui ne la transpose que de manière très imparfaite et qui plus est sans respecter le droit de notre fonction publique.

L'objet de cette directive est de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou relations à durée déterminée successifs. A cette fin elle demande aux Etats membres d'introduire l'une ou plusieurs des mesures suivantes en tenant compte des besoins des secteurs spécifiques et des catégories de travailleurs :

- des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ;

- la durée maximum totale de contrats et relations de travail à durée déterminée successifs ;

- le nombre de renouvellements.

Comme toute directive, celle-ci fixe des objectifs à atteindre laissant aux Etats la liberté quant à la manière de la transposer compte tenu de leurs spécificités. ici en l'occurrence la particularité de la fonction publique française fait du contrat l'exception et du recrutement par concours le principe. Au lieu de cela le Gouvernement utilise cette directive, pour faire un pas supplémentaire vers la banalisation du droit de la fonction publique.

Le dispositif retenu par le Gouvernement en optant pour la requalification quasi systématique des CDD en CDI fait délibérément le choix du contrat contre le statut. Il ouvre grand la porte à une voie d'accès à une sorte de fonction publique bis, accessible sans concours et pour laquelle il suffirait de laisser le temps faire son œuvre, remettant ainsi en cause un des fondements de notre fonction publique. C'est un changement total de conception qui s'inscrit dans la philosophie de ce Gouvernement qui est en la matière, avant tout de réduire les effectifs de fonctionnaires et les missions de services publics.

Une telle solution en affaiblissant le statut de la fonction publique affaiblit le concept de service public.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif proposé par le gouvernement, dispositif qui, loin de résorber la précarité dans la fonction publique, porte atteinte au statut général de la fonction publique. La titularisation doit rester la règle, l'embauche d'agents contractuels l'exception. Ce projet de loi, et notamment son article 7, porte atteinte à ce principe, en privilégiant la contractualisation, même à durée indéterminée, dans la fonction publique de l'Etat. Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.

Rédiger comme suit cet article :
L'article 4 et le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont abrogés.

Après le premier alinéa de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Après les mots : « des autres catégories » la fin du troisième alinéa (2°) est ainsi rédigée : « pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées et indispensables compte tenu des besoins des services. »

L'objet de cet amendement tend à maîtriser le flux de recrutement des non titulaires dans la fonction publique de l'Etat pour la catégorie A en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels et notamment en les réservant à des fonctions hautement spécialisées.

I. Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots :

, dans la limite maximale de six ans

II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du même texte. 

L'objet de cet amendement est de clarifier la rédaction.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :

« Au terme de leur contrat, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents en fonction se voient proposer la titularisation dans un corps de fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique et correspondant à leur niveau de fonction ou à leur qualification. Si cette titularisation s'avère impossible les contrats peuvent être reconduits, par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L'objet de cet amendement est de prévoir préalablement à toute transformation de CDD en CDI un accès à la fonction publique dans le cadre statutaire, afin d'éviter ou tout au moins de limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots :

sous réserve, pour ces personnels d'être en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondant en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé.

L'objet de cet amendement est de limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :

En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n'a pas été reconduit pour une durée indéterminée ne peut être occupé par un nouveau contractuel.

Amendement de précision tendant à limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé.

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots :

ni aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C sans concours

L'objet de cet amendement est de pérenniser une mesure temporaire de la loi Sapin et de préciser que les agents contractuels occupant des emplois du niveau de la catégorie C sont exclus du dispositif de transformation des CDD en CDI puisqu'il ont vocation à intégrer la fonction publique sans concours.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article  ainsi rédigé :

« Art. … - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des comités techniques paritaires concernés, fixe, pour chaque ministère ou établissement public, les emplois qui peuvent être créés respectivement, en application des articles 4 et 6 de la présente loi, ainsi que les modalités de leur recrutement.

« L'application de ce décret fait l'objet d'un rapport annuel aux Comités techniques paritaires concernés, précisant notamment le nombre d'emplois pourvus dans le cadre de ce décret.

« Tous les trois ans et selon la même procédure, ce décret fait l'objet d'une révision, notamment pour tenir compte des corps de titulaires qui peuvent être adaptés ou créés pour assumer les fonctions visées à l'article 4 ci-dessus ».

L'objet de cet amendement est d'introduire plus de transparence et de mieux encadrer le recrutement des contractuels

Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 7

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de préciser les conditions posées pour la transformation du CDD en CDI des agents de plus de 50 ans.

L'objet de cet amendement est de faire concorder la durée de services effectifs pour permettre au plus de 50 ans de bénéficier de la transformation automatique  de CDD en CDI avec la durée maximale des contrats.

L'objet de cet amendement de coordination est de mettre l'agent, préalablement à toute transformation de son CDD en CDI, en situation de refuser une titularisation. 

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

L'article 9 prévoit un dispositif pour la fonction publique territoriale analogue à celui proposé pour la fonction publique de l'Etat. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'article 7, il convient de supprimer l'article 9.

Supprimer les deuxième à cinquième alinéas (1°) de cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'embauche de contractuels pour les emplois de catégorie A « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». Cette formulation, trop vague, permet l'embauche de contractuels dans des cas où ce ne serait pas justifié, à la place d'agents titulaires.
De même, le problème de l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires ne doit pas se résoudre par la possibilité d'embaucher des contractuels. L'Etat doit créer ces cadres d'emplois afin de permettre le recrutement d'agents titulaires.

Après les mots :

de la catégorie A,

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 25 janvier 1984 :

pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées et indispensables compte tenu des besoins des services.

L'objet de cet amendement tend à maîtriser le flux de recrutement des non titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels et notamment en les réservant à des fonctions hautement spécialisées.

Amendement de coordination

Supprimer cet article.

L'article 10 prévoit un dispositif transitoire pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale actuellement en fonction, dispositif découlant directement des mesures prévues à l'article 7 du projet de loi. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'article 7, il convient de supprimer l'article 10.

L'objet de cet amendement de coordination est de limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé.

Amendement de coordination.

Amendement de coordination.

L'objet de cet amendement est de faire concorder la durée de services effectifs pour permettre aux plus de 50 ans de bénéficier de la transformation automatique  de CDD en CDI avec la durée maximale des contrats.

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… °Avoir refusé une proposition de titularisation.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

I - Compléter l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par les mots :

, dans la limite maximale de six ans.

II - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même texte.

Amendement de coordination.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 :

« Au terme de leur contrat, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents en fonction se voient proposer la titularisation dans un corps de fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique et correspondant à leur niveau de fonction ou à leur qualification. Si cette titularisation s'avère impossible les contrats peuvent être reconduits, par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Amendement de coordination.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par les mots :

sous réserve, pour ces personnels d'être en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondant en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé.

L'objet de cet amendement est de limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par une phrase ainsi rédigée :

En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n'a pas été reconduit pour une durée indéterminée ne peut être occupé par un nouveau contractuel.

Amendement de coordination.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'embaucher des agents non titulaires dans la fonction publique hospitalière, de surcroît à durée déterminée.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

L'article 13 est un article de coordination qui tire les conséquences des articles 11 et 12 du projet de loi en matière de recrutement d'agents non titulaires dans la fonction publique hospitalière. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement ont proposé la suppression des articles 11 et 12, il convient de supprimer le présent article.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

L'article 14 prévoit un dispositif transitoire pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière actuellement en fonction, dispositif découlant directement des mesures prévues à l'article 11 du projet de loi. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'article 11, il convient de supprimer l'article 14.

Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :

à condition toutefois que préalablement, les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat prévues par le statut et notamment par le chapitre III du titre I de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique aient été épuisées.

L'objet de cet amendement de coordination est de limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé.

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Amendement de coordination.

A la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer les mots :

à huit ans au cours des dix dernières années

par les mots :

à six ans au cours des huit dernières années

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Avoir refusé une proposition de titularisation.

L'objet de cet amendement de coordination est de mettre l'agent, préalablement à toute transformation de son CDD en CDI, en situation de refuser une titularisation.

L'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit qu'en cas de transformation d'un établissement privé en établissement public, ou de transfert d'activité du privé vers le public, les personnels concernés peuvent être recrutés en qualité de fonctionnaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Aux termes du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999, pris en application de cet article, les personnels bénéficient lors de leur intégration d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.

Or, certains statuts particuliers (personnel soignants) prévoient lors du recrutement une reprise totale d'ancienneté des services accomplis dans le secteur privé, alors que d'autres statuts particuliers (personnel administratif et ouvrier) ne prévoient pas de reprise d'ancienneté.

Le personnel intégré dans la fonction publique hospitalière voit ainsi prendre en compte pour sa reconstitution de carrière, soit la totalité soit la moitié de la durée des services effectués dans le secteur privé.

Ainsi, par exemple, une infirmière qui a travaillé pendant 10 ans dans une clinique privée dont l'activité est reprise par un hôpital public bénéficiera d'une reprise d'ancienneté de 10 ans, elle pourra être recrutée au cinquième échelon de son grade.

Par contre une secrétaire médicale de la même clinique qui aura également travaillé 10 ans n'aura que 5 ans de reprise d'ancienneté, et ne pourra donc être recrutée qu'au quatrième échelon de son grade.

Cette continuité doit se concrétiser de la même manière pour tous les personnels concernés.

L'objet de cet amendement est donc d'assurer une reprise totale d'ancienneté pour tous les personnels, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.

Après le premier alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les rémunérations annexes, les avantages en nature » sont insérés après le mot : « notation » ;

Supprimer les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) de cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de la possibilité de prendre un congé de paternité pour un fonctionnaire ayant adopté un enfant.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : 

« 3º) Lorsque le fonctionnaire est parent de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 pour 100. Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article. »

II - Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1^er janvier 2005.

Afin de mettre en conformité le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec le droit communautaire, et plus particulièrement lutter contre les discriminations et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, le présent amendement propose de modifier les dispositions introduites par l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004, en tant qu'une partie de ces dispositions conduit à une application contraire au principe de parité hommes/femmes, réaffirmé par la Cour de justice de la Communauté européenne, en réponse à la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar.

En effet, en exigeant des fonctionnaires de sexe masculin une condition d'interruption d'activité pour bénéficier d'un droit à pension avec paiement immédiat dés lors qu'ils ont accompli 15 ans de service et qu'ils sont pères d'au moins trois enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80%, l'article 136 introduit une flagrante inégalité de traitement entre les femmes et les hommes. En effet, ces derniers ne pouvant pas, comme les fonctionnaires de sexe féminin, justifier d'un congé, pour chacun des enfants, d'une durée équivalente au congé de maternité, ils se trouvent écartés du bénéfice du dispositif en raison d'une différence dans l'étendue de leurs droits statutaires.

En conséquence, par cette restriction, dont la portée est rétroactive, l'article 136 porte atteinte au principe de parité et n'a donc pas résolu la discrimination entre la situation des hommes et des femmes.

Cet amendement propose donc d'appliquer les mêmes modalités d'attribution de la pension aussi bien aux fonctionnaires masculins que féminins. Il s'agit en fait de respecter la bonne intention du gouvernement- mettre fin à la discrimination- en mettant en place un dispositif juridique plus adéquat. Il suffit, dès lors, d'être parent d'au moins trois enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité au moins égale à 80% pour bénéficier également du dispositif quel que soit le sexe des parents. Ainsi, le droit communautaire est respecté sans mettre en péril l'équilibre financier des régimes de retraite de la fonction publique dans la mesure où ces dispositions ne concernent qu'un nombre réduit de fonctionnaires qui ira en diminuant, eu égard aux évolutions démographiques.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi rédigé:

« II - Cette condition s'applique au titre des enfants nés, adoptés ou pris en charge à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elle n'est pas exigée au titre des enfants nés, adoptés ou pris en charge avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ».

L'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 a modifié le 3° de l'article L24 du code des pensions civiles et militaires de  retraite pour tenir compte du droit communautaire en matière de parité entre les hommes et les femmes.

Toutefois, l'article 136-II avait conféré à ces dispositions un effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la loi. Il conduit à exiger des hommes une interruption d'activité pour chacun de leurs enfants. Or, ils ne sont pas en mesure de remplir cette condition pour le passé, en raison de droits aux congés liés à la naissance, nettement défavorables comparés à ceux des femmes

Par là même, l'application de l'article 136 est contraire au principe de parité rappelé par la jurisprudence Griesmar et enfreint le droit communautaire.

Il est donc proposé :

- de mettre en œuvre les nouvelles conditions lorsqu'elles concernent les enfants nés, adoptés ou pris en charge à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Ainsi, les hommes et les femmes seront placés à égalité de droit pour l'avenir ;

- de rétablir au profit des hommes et des femmes les anciennes conditions initialement réservées aux femmes, en présence d'enfants nés, adoptés ou pris en charge  avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

De la sorte, le principe de parité inscrit dans le droit communautaire sera parfaitement respecté dans tous les cas.

Cet amendement a pour objet de :

- poser le principe général de parité entre les trois fonctions publiques,

- et d'illustrer ce principe en permettant aux anciens fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques de bénéficier, à l'instar de leurs homologues de la fonction publique hospitalière, du reclassement expressément prévu par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 et donc de la révision de leur pension.

En application de l'article 66 IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, depuis le 1er janvier 2004, les retraités ne peuvent bénéficier d'un reclassement que si leur corps ou cadre est mis en extinction par une réforme statutaire intervenue avant le 1er janvier 2004. Or, le décret du 23 juillet 2003 a pour date d'effet le 1er janvier 2004.

Les retraités de la fonction publique hospitalière ont pu, pour leur part, bénéficier de ce reclassement dans la mesure où sa date d'effet a été avancée au 31 décembre 2003 par le décret n° 2003-1269 du 23 décembre 2003.

Cependant compte-tenu de la non rétroactivité d'un texte réglementaire, il est impossible d'adopter une solution similaire pour les anciens fonctionnaires territoriaux, à savoir avec effet au 31 décembre 2003. Seule la loi peut mettre fin à cette inégalité de traitement entre les retraités des fonctions publiques territoriales et hospitalières.