AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Il ne s'agit évidemment pas par cet amendement de suppression de nous opposer à la transposition de la directive du 28 juin 1999 dont les objectifs constituent incontestablement un progrès social, mais de nous opposer au dispositif de cet article qui ne la transpose que de manière très imparfaite et qui plus est sans respecter le droit de notre fonction publique.

L'objet de cette directive est de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou relations à durée déterminée successifs. A cette fin elle demande aux Etats membres d'introduire l'une ou plusieurs des mesures suivantes en tenant compte des besoins des secteurs spécifiques et des catégories de travailleurs :

- des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ;

- la durée maximum totale de contrats et relations de travail à durée déterminée successifs ;

- le nombre de renouvellements.

Comme toute directive, celle-ci fixe des objectifs à atteindre laissant aux Etats la liberté quant à la manière de la transposer compte tenu de leurs spécificités. ici en l'occurrence la particularité de la fonction publique française fait du contrat l'exception et du recrutement par concours le principe. Au lieu de cela le Gouvernement utilise cette directive, pour faire un pas supplémentaire vers la banalisation du droit de la fonction publique.

Le dispositif retenu par le Gouvernement en optant pour la requalification quasi systématique des CDD en CDI fait délibérément le choix du contrat contre le statut. Il ouvre grand la porte à une voie d'accès à une sorte de fonction publique bis, accessible sans concours et pour laquelle il suffirait de laisser le temps faire son œuvre, remettant ainsi en cause un des fondements de notre fonction publique. C'est un changement total de conception qui s'inscrit dans la philosophie de ce Gouvernement qui est en la matière, avant tout de réduire les effectifs de fonctionnaires et les missions de services publics.

Une telle solution en affaiblissant le statut de la fonction publique affaiblit le concept de service public.