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Direction de la séance

Projet de loi

transposition du droit communautaire à la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 172 , 251 )

N° 32

22 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAHÉAS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui prévoit que la personne qui aura été recrutée à un âge avancé pourra faire valoir ses droits à la retraite avant d'avoir achevé son engagement, à condition de rembourser les sommes prévues par la réglementation applicable en cas de rupture de cet engagement.

Cette disposition est un alignement des droits vers le bas. Elle réduit la portée du principe de non opposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics dont bénéficient certaines personnes. De plus cette mesure n'a rien à voir ni avec l'égalité homme – femme, ni avec le droit communautaire.