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Direction de la séance |
Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique (1ère lecture) (n° 172 , 251 ) |
N° 24 16 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 17 |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. »;