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Direction de la séance |
Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique (1ère lecture) (n° 172 , 251 ) |
N° 22 16 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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I. Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots :
les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne
par les mots :
les clauses substantielles du contrat antérieur, en particulier celles qui concernent
II. En conséquence, à la fin de cet article, remplacer les mots:
et leur ancien contrat
par les mots:
et leur contrat antérieur